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Comment vérifier la conformité de vos produits substituts au plastique ?

 

L'objectif de la loi AGEC (La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire), en vigueur depuis janvier 2021, est de transformer notre système en profondeur grace aux 130 articles qui permettent de lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage.

Elle se décline en cinq grands axes :

  • sortir du plastique jetable ;

  • mieux informer les consommateurs ;

  • lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;

  • agir contre l’obsolescence programmée ;

  • mieux produire.

Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir.

Concernant l'arrêt du plastique à usage unique, comme les pailles, gobelets ou couverts jetables, touillettes... le marché proposent plusieurs alternatives, parfois floues et confuses.

 

Notre partenaire exposant, LESPAILLES, peut vous aider avec leur expertise passionnée sur l’étude de ces matériaux et usages ; leur objectif est de vous apporter des solutions conformes et une sensibilisation précise et pédagogue. N’hésitez pas à les solliciter pour vous accompagner dans votre choix.

Voici quelques points importants à noter, issus de leur site internet, pour vous permettre de vérifier les conformités des articles proposés.

Conformité au contact alimentaire

Tout d’abord, nous vous recommandons de vérifier la conformité des pailles au regard du contact alimentaire. Il s’agit des règlements 1935/2004 et 2023/2006. Il conviendrait aussi de vérifier la conformité au regard de l’application des fiche applicables de la DGCCRF.
Ce sont des laboratoires certifiés qui réalisent les essais de migrations globales et spécifiques sur les pailles (comme par exemple les métaux lourds, Bisphénol A, les acides … ). Ces tests permettent de vérifier que le produit ne met pas en danger le consommateur lors de l’utilisation. Notamment au contact de vos boissons.

Conformité de la loi AGEC anti-plastique 

Le « plastique » est défini (règlement (CE) n° 1907/2006) comme étant tout « polymère transformé chimiquement ». Autrement dit, qui n’est pas un polymère naturel (qui n’a pas été chimiquement modifié). Le terme polymérisation fait référence à une transformation chimique. Ainsi, toute paille à usage unique composée de tout ou en partie de polymères transformés chimiquement biosourcés, biodégradables ou compostables sont interdits par la loi AGEC en vigueur (hors usage médical)Exemple : PLA, PBS, PHA, PP, PET, PA, PVC, PT, PBAT, PCL, etc. sont des (thermo)plastiques.

Le code de l’environnement (Art. D. 541-332) est bien évidemment regardant de l’usage : l’interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux points 1° et 2° du III de l’article L. 541-15-10 « s’applique également aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique« . Il ne sera pas possible d’introduire une paille en plastique avec les mêmes propriétés pour un usage dit « réutilisable ». On appellerait cela du greenwashing.

Pour vérifier vos pailles, vous pouvez demander à vos fournisseurs une liste exacte des ingrédients. Et, dans le cas où l’échantillon de la paille que vous avez reçue a une texture/souplesse de plastique, nous vous recommandons de demander, par exemple, une analyse en pyrolyse. Ce test est réalisé par un laboratoire certifié et permet de vérifier la composition des différents matériaux. Cette pyrolyse permet de révéler la présence de « polymères transformés chimiquement » (= plastique) interdits. Attention, un document qui atteste la non-présence de 5 plastiques généraux (PVC, PE, PP, PET, PS, et parfois PLA) ne permettra pas de vérifier l’absence de plastique (comme défini par la loi). Puisqu’il existe un grand nombre de plastiques possibles.

PLAN DE RELANCE 2022

21/04/2022

Dans le cadre de France Relance, un dispositif de soutien spécifique vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire.

Pour plus d'informations

Et ici aussi

11 FÉVRIER 2016 - LOI GAROT

20/04/2022

LOI GAROT - LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire 

Interdiction aux distributeurs de rendre impropres la nourriture non consommée et encore consommable

Pour plus d'informations 

JANVIER 2016 - LOI GRENELLE 2 

20/04/2022

La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a instauré une obligation de tri à la source et de valorisation des gros producteurs de biodéchets et d'huiles usagées.

À compter du 1er janvier 2023, cette obligation s'appliquera à ceux qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.

Pour plus d'informations

30 OCTOBRE 2018 - LOI EGALIM 

20/04/2022

LOI n° 2018-938 du 30 Octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Tout savoir sur la Loi EGALIM

Extension de la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire
Obligation de réaliser un diagnostic et état des lieux dans les établissements scolaires
Extension des obligations de dons (loi Garot) des denrées alimentaires

Pour plus d'informations

24 DÉCEMBRE 2020 - LOI AGEC 

20/04/2022

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire AGEC

La loi vise à transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire.
Elle se décline en cinq grands axes :

  • sortir du plastique jetable ;
  • mieux informer les consommateurs ;
  • lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
  • agir contre l’obsolescence programmée ;
  • mieux produire.

Pour plus d'informations

01 JANVIER 2021 - INTERDICTION DU PLASTIQUE À USAGE UNIQUE

20/04/2022

Initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la politique de lutte contre les plastiques à usage unique s'est progressivement étendue.

L'objectif du Gouvernement est désormais de sortir du plastique jetable d’ici à 2040.

L'article L541-15-10 du code de l'environnement fixe les échéances d'interdiction de mise à disposition et de production des produits en plastiques à usage unique concernés.

 

Pour plus d'informations

Et ici aussi

ADEME - L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

20/04/2022

Depuis plus de 30 ans, l'ADEME accompagne par la formation, le conseil, le financement et la mise en place d'actions tous les acteurs en transition écologique et les projets de recherche et d'innovation. 

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Ma Cantine

20/04/2022

Cet outil, Ma Cantine propose d'accompagner les acteurs de la restauration collective vers des initiatives responsables en accord avec EGAlim

Ma Cantine, permet à une élu·e, chef·fe de cantine, gestionnaire… d’évaluer sa conformité avec l’ensemble des mesures de la loi via un test de positionnement et notamment de calculer la part de ses achats de qualité et durables grâce à la mise à disposition d’une calculette simple et facile à prendre en main. 

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PACTE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

20/04/2022

Le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire vise à réunir l’ensemble des parties prenantes, tout au long de la chaîne alimentaire, pour réduire de moitié le gaspillage alimentaire à l’horizon 2025. De nombreux partenaires s’engagent aux côtés de l’État pour relever ce défi.

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LANCEMENT DU LABEL NATIONAL « ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE »

20/04/2022
Un décret adopté le 24 décembre 2020 vise à encadrer le dispositif général du label « anti-gaspillage alimentaire » mis en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC).

GASPILLAGE ALIMENTAIRE 

20/04/2022

Le site ECOLOGIE.GOUV propose beaucoup de ressources et de guides pour vous aider à être en phase avec les règlementations liées au gaspillage alimenatire en restauration. 

 

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LA DGAL PRÉSENTE SON RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021

20/04/2022

La Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) a pour mission de protéger la santé des consommateurs, des animaux, des végétaux et de l’environnement en fixant et contrôlant les conditions sanitaires dans lesquelles les denrées animales et végétales sont produites et mises sur le marché ou introduites sur le territoire national. 

Découvrez leur rapport d'activité 2021 et leur vidéo de présentation