Politique de confidentialité

REST'ECO

POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Préambule – Qui sommes-nous

2. Objet

3. Principes généraux et engagement

4. Traitements et types de données collectées par traitement

5. Finalités des traitements

6. Bases légales

7. Destinataires des données

8. Transfert de données à caractère personnel

9. Durée de conservation

10. Vos droits

11. Comment exercer vos droits

12. Caractère facultatif ou obligatoire des réponses

13. Liens vers les sites tiers

14. Communication électronique (email, sms)

15. Droit d’usage concédé à la Société

16. Sécurité

17. Violation des données

18. Registre des traitements

19. Évolution

1. Préambule – Qui sommes-nous

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») fixe, avec les autres textes applicables en la matière, le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. 

Ces textes renforcent les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données. Ils imposent notamment que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

Nous, la société « REST'ECO», SARL au capital de 8500 €, dont le siège social est 7 allée Blaise Pascal 33470 Gujan Mestras, inscrit au RCS de Bordeaux sous le numéro 844 438 838 (la « Société »), éditons le Site internet « Rest'eco » (le « Site ») et mettons en œuvre les traitements de données à caractère personnel qui sont décrits dans ce document.

Nous accordons une grande importance à vos données à caractère personnel, et à travers ce document, nous vous fournissons toutes les informations nécessaires afin que vous sachiez ce que nous faisons avec vos données à caractère personnel, et afin que vous ayez connaissance des droits que vous pouvez faire valoir à tout moment.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

« données personnelles » désigne toute information concernant les contacts (c’est à dire vous) qui vous rend directement ou indirectement personnellement identifiable, notamment vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel, données bancaires, identifiant, mot de passe, cookies, adresse IP et autres informations qui permettent votre identification et que vous mettez à notre disposition à tout moment ;

« responsable du traitement » : personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définies dans la présente politique. Au titre de cette dernière, le responsable du traitement est la Société ;

« sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels la Société travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’il traite ;

« personnes concernées » : désigne les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement.

« destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.

2. Objet

Pour ses activités, la Société met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux contacts.

La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information mise à la charge de la Société et ainsi de formaliser les droits et les obligations des personnes concernées au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.

La présente politique ne porte que sur les traitements dont la Société est responsable.

Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par la Société ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui.

3. Principes généraux et engagement

Un traitement n’est mis en œuvre par la Société que s’il porte sur des données à caractère personnel collectées sur le Site.

Nous pouvons collecter vos Données Personnelles lorsque : 

vous visitez le Site ;

vous créez un compte sur le Site ;

vous vous inscrivez à la Newsletter ; 

vous envoyez une réclamation, posez une question ou nous faites parvenir toute autre remarque ;

vous nous communiquez vos données personnelles sur le Site  ou de quelque façon que ce soit.

Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des personnes concernées.

La Société ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (c’est à dire toute les données qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique ).

La Société ne procède pas à des décisions individuelles automatisées.

4. Traitements et types de données collectées par traitement

La Société met en œuvre les traitements suivants.

1° Création d’un compte Visiteur / Exposant

2° Commentaires et questions adressés à la Société

3° Inscription à la Newsletter

5. Finalités des traitements

Selon les cas, la Société traite vos données pour les finalités suivantes :

gérer la relation avec vous ;

traiter et résoudre toutes vos réclamations ou questions relatives à votre compte ;

mise en place de statistiques à disposition des partenaires afin de donner une vision d’ensemble de l'activité du site

suivre, développer et améliorer le Site, ou nos services ;

si vous l’avez accepté, vous envoyer des informations (Newsletter…) et des offres commerciales, concernant des produits et services existants ou nouveaux en relation avec le concept Rest'eco ;

répondre aux questions qui nous sont posées (par téléphone ou en ligne) ;

répondre à nos obligations légales ou administratives.

6. Bases légales

Les traitements reposent sur :

l’intérêt légitime pour ce qui concerne la rubrique « contact », les questions ou échanges avec vous, hors gestion de la relation et suivi administratif ;

le consentement pour ce qui concerne la newsletter.

7. Destinataires des données 

Selon le cas et en fonction des finalités du traitement, la Société s’assure que les données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes autorisés suivants :

mandataires sociaux et salariés de la Société ;

si nécessaire, salariés des prestataires techniques (sous-traitants) de la Société concourant au fonctionnement du Site, des applications mobiles, des pages officielles des réseaux sociaux de la Société, ou qui vous adressent des informations et des offres. A date, il s’agit des sociétés suivantes : 

Prestataire technique : SARL Redbox Communication 374 allée Antoine d’Abbadie 64210 Bidart

Hébergeur : ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR 35 433115904

les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales de la Société, 

les auxiliaires de justice, les officiers ministériels.

La Société s’assure du respect par ses sous-traitants de ses obligations en vertu de la réglementation applicable. La Société s’engage notamment à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données. De plus, la Société se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation applicable.

A l’exception de la communication aux personnes définies ci-dessus, vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de communications, cessions, locations ou échanges au bénéfice de quelques tiers que ce soit.

8. Transfert de données à caractère personnel

Vos données sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne.

Si c’est nécessaire pour les finalités décrites ci-dessus, il est possible que vos données fassent, pour des raisons techniques, l’objet d’un transfert dans un pays tiers. Si un transfert a lieu vers un pays qui ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation (ce qui signifie qu’il n’offre pas à vos données à caractère personnel un degré de protection équivalent à celui qui est en cours sur le territoire de l’Union Européenne), la Société s’assure que le transfert est encadré par l’une des mesures de garanties appropriées suivantes :

des clauses contractuelles types approuvées par la CNIL,

notre adhésion à un code de conduite approuvé en vigueur,

le respect d’un mécanisme de certification certifié par un organisme agréé,

des règles d’entreprises contraignantes approuvées par la CNIL.

Vous pouvez obtenir une copie des garanties en questions en le demandant dans les conditions définies ci-dessous à l’article 11.

9. Durée de conservation

La durée de conservation des données est définie par la Société au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur elle.

De manière générale, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Au terme de la durée de conservation définie pour chacune des catégories de données à caractère personnel traitée, et sous réserve des dispositions permettant un archivage strictement nécessaire à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles la Société est soumises, la Société : 

détruit les données à caractère personnel, ou

conserve ces données personnelles sous une forme anonymisée de manière irréversible, de sorte que ces données ne constituent plus des données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable.

Il est rappelé aux personnes concernées que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que la Société n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

10. Vos droits 

1° Droit d’accès

Les personnes concernées disposent traditionnellement d’un droit de demander à la Société la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées.

Les personnes concernées disposent également d’un droit d’accès.

Les personnes concernées ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de la Société. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, la Société pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les personnes concernées.

Si personnes concernées présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.

Les personnes concernées sont informées que ce droit d’accès ne peut pas porter sur des données dont la loi n’autorise pas la communication.

2° Droit de rectification

Afin de permettre une mise à jour régulière de ses données à caractère personnel, la personne concernée pourra solliciter la Société.

La Société ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si les personnes concernées n’actualisent pas leurs données.

3° Autres droits

Dans les conditions définies par les textes applicables, les personnes concernées disposent également, dans certains cas, d’un droit à l’effacement (article 17 du RGPD), d’un droit d’opposition (article 21 du RGPD), d’un droit à la limitation (article 18 du RGPD), d’un droit à la portabilité de leurs données (article 20 du RGPD), du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort
 (art. 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

4° Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informées de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

Cnil – Service des plaintes : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

11. Comment exercer vos droits

La demande doit être adressee par mail à A COMPLÉTER ou par courrier à Rest'eco à l’adresse postale suivante :

7 allée Blaise Pascal 33470 Gujan Mestras

Les personnes concernées sont informées qu’il s’agit de droits qui ne peuvent être exercés que par elles. Pour satisfaire à cette obligation, la Société vérifiera l’identité de la personne concernée.

Il est rappelé que si les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la Société pourra exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ; ou refuser de donner suite à ces demandes.

12. Caractère facultatif ou obligatoire des réponses

Les personnes concernées sont informées sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

Dans le cas où des réponses sont obligatoires et où vous ne les fournissez pas, vous ne pourrez pas soit vous inscrire au programme fidélité, soit aller au bout de la commande en ligne. 

13. Liens vers les sites tiers

Nous pourrons vous présenter des liens avec d’autres sites web. Néanmoins, nous ne serons pas responsables du contenu ou des politiques de collecte d'information sur ces sites web. Si vous visitez les sites web de tierces personnes, nous vous recommandons de vérifier leurs politiques en matière de collecte d’information et de protection de la vie privée. Nous n'acceptons aucune responsabilité à cet égard. Veuillez vérifier ces politiques avant de communiquer vos données personnelles à ces sites web.

14. Communication électronique (email, sms)

Dès lors que vous avez accepté de recevoir des offres (Newsletter et/ou offres commerciales) de la part la Société, vous avez à tout moment la possibilité de vous désabonner en cliquant sur le lien qui vous est proposé ou par les autres moyens qui vous sont proposés.

15. Droit d’usage concédé à la Société

La Société se voit concéder par les personnes concernées un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités définies ci-dessus.

16. Sécurité

La Société met en œuvre les mesures de sécurité qu’elle estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite. Parmi ces mesures figurent principalement :

l’utilisation de mesures de sécurité pour l’accès aux locaux (fermeture des bureaux, badges, etc.) ;

login et password pour toutes nos applications métiers ;

la gestion des habilitations pour l’accès aux données ;

VPN dans le cadre des connexions à distance ;

Audits de sécurité réalisés régulièrement (tests d’intrusion…).

Pour ce faire, la Société peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’il estimera nécessaires, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion.

La Société s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.

17. Violation des données

En cas de violation de données à caractère personnel, et à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, la Société s’engage à le notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par la réglementation applicable.

Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les personnes concernées et que les données n’ont pas été protégées, la Société :

en avisera les personnes concernées ;

communiquera aux personnes concernées les informations et recommandations nécessaires.

18. Registre des traitements

La Société dispose d’un registre des traitements.

19. Évolution

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.

Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des personnes concernées, en ligne sur le Site.